• ACCIDENT : Evènement soudain, imprévisible et involontaire, extérieur à son auteur ou à la victime, qui provoque des dommages corporels, matériels et/ou immatériels.
  • ACCIDENT EN CHAÎNE : AUTOMOBILE, en C. I. D., il s’agit d’un accident de la circulation impliquant plus de deux véhicules circulant dans le même sens et sur la même file qui entrent en collisions successives.
  • ACTION CIVILE : action engagée, par la partie DEMANDERESSE, auprès des tribunaux pour obtenir une indemnité, un dédommagement, une prestation… sous forme de numéraire.
  • ACCIDENT MÉNAGER : dommages causés à des objets ou matériaux, sans embrasement de ceux-ci, résultant de leur contact (brûlure de fumeur…) ou de leur proximité (excès de chaleur…) avec une source de chaleur quelconque (une flamme, un brasier, un fer à repasser…).
  • ACCIDENT DE TRAJET : Accident du travail : accident de circulation ou non, survenu au cours du trajet de la victime entre le lieu de son domicile et celui de son travail, pris en charge en tant qu’accident du travail.
  • AGGRAVATION DE L’ÉTAT DE LA VICTIME : l’aggravation est l’apparition de nouvelles séquelles, dont il n’avait pas été tenu compte au moment où une victime d’accident corporel avait été indemnisée définitivement de son préjudice en ASSURANCE DE RESPONSABILITE. Même si la décision ou la transaction qui a fixé ce préjudice n’a pas formulé de réserves sur ce point, la victime a droit à une indemnisation complémentaire en cas d’aggravation de son état. En effet, sa demande concerne un nouveau préjudice qui n’avait pas été réparé et qui ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée.
  • AGGRAVATION DU RISQUE : modification du risque qui le rend plus dangereux aux yeux de l’assureur et que l’assuré est tenu de déclarer à ce dernier.
  • ANNULATION DE CONTRAT : annulation à titre rétroactif d’un contrat d’assurance dont les conditions de formation ou de conclusion se sont avérées défectueuses.
  • ARBITRAGE : procédure de règlement amiable des litiges par laquelle les parties confient à une personne, ou arbitre, le soin de les départager. Sa décision ou SENTENCE ARBITRALE s’impose aux parties, qui s’engagent par avance à ne pas la contester, même par voie judiciaire.
  • ASSISTANCE : opération par laquelle une société dite d’assistance, soumise au contrôle de l’Etat, s’engage à porter assistance aux personnes assurées, lorsqu’elles se trouvent en difficulté, notamment à l’occasion de déplacements. Elles offrent des prestations en nature (par exemple : rapatriement des blessés, des corps ou des malades, mise à disposition de billets de retour ou d’un chauffeur, transport de véhicule, envoi de pièces de rechange, remorquage, avance des frais médicaux …). Les personnes, les prestations et les circonstances couvertes sont définies par un contrat qui peut être conclu avec des assureurs, des agents, des courtiers, des banquiers ou des agences de voyages.
  • ASSURANCE FRONTIÈRE : dans le cas où les véhicules qui veulent circuler au Maroc ne disposeraient pas de la CARTE VERTE, pour ceux provenant de l’Europe, ou de la CARTE ORANGE, pour ceux provenant des Pays du MAGHREB, ils doivent être assurés par une police marocaine dite ASSURANCE FRONTIERE garantissant la responsabilité.
  • ATTESTATION D’ASSURANCE (AUTOMOBILE) : document qui représente une présomption d’assurance, elle n’est valable que sur le territoire marocain.
  • AVARIE PARTICULIÈRE : tous dommages ou pertes éprouvés par le navire ou la cargaison au cours du voyage maritime.
  • AVENANT : modification apportée au contrat, justifiée par un changement de nature du risque ou d’un changement des garanties souscrites. Un avenant peut générer soit une prime additionnelle (comptant) soit un remboursement (ristourne) soit aucun changement de prime (comptant nul).
  • AVIS D’ÉCHÉANCE : Document adressé à un assuré pour l’inviter à payer une prime ou une cotisation.
  • AVIS DE SINISTRE : obligation faite à l’assuré d’informer l’assureur, dés qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai prévu au contrat d’assurance, de tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie de l’assureur.
  • AYANT DROIT: personne habilitée légalement à exercer les droits d’une autre personne. On dit généralement que les héritiers sont des ayants droit de la personne décédée.
  • BÂTIMENT : garantie des biens immobiliers soit par nature, soit par destination de la construction faisant l’objet d’une garantie d’assurance.
  • BOITE DE PHARMACIE : Quand la prime est supérieure à 15.000 DH, il est fait obligation à l’assureur loi de prendre en charge à hauteur de 3% de cette prime, une boite de pharmacie que les assurés placent dans les locaux assurés (usine, ateliers…).
  • BONUS/MALUS : en termes officiels, c’est le régime de réduction/majoration des primes d’assurances d’un contrat automobile en fonction du nombre d’accidents responsables déclarés à l’assureur par un assuré. Actuellement, 10% de réduction après 2ans sans sinistre, et en cas de sinistre une majoration de 20% pour les sinistres matériels et 30% pour les sinistres corporels ; ces taux sont calculés sur la prime R.C.
  • BRANCHE : Terme professionnel qui désigne des catégories d’assurances : Branche automobile, Branche AT.
  • CAPITAL ASSURÉ : Valeur déclarée au contrat et constituant la limite de l’engagement de l’assureur quelle que soit l’importance du dommage.
  • CAUSALITÉ : en RESPONSABILITE CIVILE, lien de cause à effet entre un fait matériel (le fait fautif ou non d’une personne ou le rôle joué par une chose) et le préjudice subi par un TIERS. Ce lien de causalité peut porter sur:
    – Les circonstances.
    – L’imputation des dommages
  • CERTIFICAT D’AVARIES : constat des dommages ou pertes délivrée par le commissaire d’avaries au réceptionnaire des marchandises (accompagné le plus souvent du rapport d’expertise).
  • C. I. D : accord conclu par tous les assureurs leur permettant d’avancer les fonds à leurs assurés, titulaires de la R.C., selon le taux de responsabilité de l’auteur de l’accident, suite à des accidents ayant fait l’objet d’un constat amiable, P. V. de Police ou de Gendarmerie.
  • CIVILEMENT RESPONSABLE : une personne est dite civilement responsable lorsqu’elle doit répondre des conséquences civiles de la responsabilité d’une autre personne. Ont notamment cette qualité :
  • LE PERE et la MERE : du fait des dommages causés par leurs enfants mineurs sur lesquels ils exercent leur autorité parentale.
  • L’EMPLOYEUR : du fait des dommages causés par ses préposés à l’occasion de leur travail.
  • L’ETAT : du fait des fonctionnaires.
  • L’ARTISAN : du fait des dommages causés par leurs apprentis.
  • L’ASSUREUR : en tant que mandant, du fait des dommages causés par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses agents habilités par lui à présenter des opérations d’assurances.
  • CLAUSE : Disposition particulière applicable à un contrat.
  • CONCILIATION: dans le cas où la victime accepterait l’offre faite par l’assureur, un P .V. de CONCILIATION est dressé pour constater cet accord. En cas de refus, un P .V. de NON CONCILIATION est établi pour permettre à la victime d’aller en JUSTICE.
  • CONDITION GÉNÉRALE : Disposition, pré imprimées, définissant le cadre et les principes généraux de fonctionnement du contrat.
  • CONDITION PARTICULIÈRES : Elles précisent le risque couvert, les valeurs garanties, les garanties souscrites, les franchises, l’identité et l’adresse du souscripteur, éventuellement de l’assuré et du bénéficiaire, la date d’effet, la durée du contrat, le montant de la prime ou de la cotisation et des taxes.
  • CONSTAT AMIABLE : document établi contradictoirement par les antagonistes (généralement sur les Lieux), constatant un accident aux conséquences purement matérielles.
  • CONTRAT : Document qui définit les engagements des deux parties (assureur et assuré) et qui est signé par celles-ci.
  • CONTRE EXPERTISE : deuxième expert nommé pour constater contradictoirement avec le premier expert, les dégâts, les blessures. Ils signent tous les deux le rapport de contre expertise.
  • CONTRE-VISITES: les assureurs s’attachent les services de médecins généralistes et de spécialistes auxquels ils soumettent les déclarations ‘maladie’ jugées douteuses. Ces médecins peuvent réclamer des contre-visites, auxquelles les intéressés doivent se soumettre sous peine de rejet de leur dossier.
  • COUVERTURE : Garantie donnée par l’assureur. Synonyme de garantie.
  • DATE D’EFFET : Date à laquelle le contrat (ou l’avenant) prend effet (prise d’effet de la garantie).
  • DÉCLARATION DE RISQUE : Le fait pour un assuré, de fournir à l’assureur toutes les informations nécessaires à la tarification et à l’établissement du contrat. Toutes fausses déclarations entrainent illico des sanctions suivant la gravité de l’erreur commise : NULLITE, NON ASSURANCE, DECHEANCE, R.P, …
  • DÉLÉGATION: Moyen utilisé souvent en cas d’achat à crédit ou en LEASING d’un objet à assurer, permettant à la société de crédit de récupérer, en cas d’accident le montant de l’indemnité directement auprès de l’assureur grâce à un document signé par toutes les parties appelé délégation.
  • DOMMAGES CORPORELS : Dommages subis par les personnes physiques.
  • DOMMAGES ÉLECTRIQUES : accident d’origine électrique causant des dommages aux appareils électriques et aux canalisations électriques non enterrés, souvent dû à une surtension : 360 volts au lieu de 220 ou de 110 volts.
  • DOMMAGES IMMATÉRIELS : Dommages qui résultent de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service ou d’une perte de bénéfice espéré.
  • DURÉE DU CONTRAT : Période pour laquelle est souscrit le contrat.
  • EFFRACTION / VOL : les vols ou les tentatives de vol peuvent être :
    avec effraction, autrement dit avec des traces évidentes du méfait : fer forgé, verrou, serrure… détruits, trou au mur d’enceinte… pour permettre aux cambrioleurs de s’introduire dans les locaux assuré, etc. ;
    ou sans effraction. Dans ce dernier cas, les polices, d’une manière générale, exigent de leurs assurés de prouver que le ou les voleurs se sont introduits ou maintenus clandestinement dans les locaux renfermant les biens garantis, pour que la garantie VOL puisse jouer régulièrement en leur faveur.
  • F.A.P SAUF OU FRANC D’AVARIES PARTICULIÈRES: MARITIME : cette garantie couvre les dommages et les pertes matérielles résultant des événements maritimes majeurs (abordages, échouement, naufrage, cyclone…..).
  • FRANCHISE : part de dommage que l’assuré conserve à sa charge elle peut être fixe ou proportionnelle au montant des dommages avec minimum/maximum. Elle peut être absolue ou relative.
  • INDEMNITÉ : somme qui, conformément aux dispositions du contrat, est versée par l’assureur à l’occasion d’un sinistre, après déduction éventuelle de la vétusté et de la franchise.
  • MISE EN DEMEURE (POUR NON PAIEMENT DE PRIME) : injonction de payer adressée par l’assureur à l’assuré qui n’a pas réglé une prime dans les délais impartis. La mise en demeure doit être faite dans les conditions fixées par le code des assurances. Elle a pour effet de suspendre les garanties du contrat dans le délai de 20 jours et de le résilier 10 jours après. En assurances de dommages (dommages aux biens et responsabilité civile), la résiliation du contrat par l’assureur ne dispense pas l’assuré de régler sa cotisation impayée. L’assureur peut donc assigner son assuré pour le recouvrement des primes dans le cadre du CONTENTIEUX PRIMES.
  • PERTE DE JOUISSANCE: privation d’un droit, de l’usage d’un bien, d’un local, qui peut donner lieu à une indemnisation de la part de l’assureur.
  • VALEUR VÉNALE : valeur commerciale à une date déterminée, généralement estimée par les experts à la date du sinistre suivant des critères bien définis : amortissement, état général, valeur suivant la loi de l’offre et de la demande du lieu, millésime… (vol par exemple).
  • VÉTUSTÉ: valeur de la dépréciation d’un bien par rapport à sa valeur à neuf. Elle n’est pas proportionnelle à l’ancienneté du bien, mais estimée suivant l’état réel du bien par rapport à un bien à neuf de même nature.
  • VILLÉGIATURE: DOMMAGES: les dommages affectant les biens personnels emportés par les assurés lors d’un voyage ou d’un déplacement à titre privé, sont couverts.